Préambule

Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») régissent la relation contractuelle entre atlataca.comutschland GmbH (ci-après « Atletica ») et les personnes participant au programme d'affiliation Atletica (ci-après « Affilié »). Le programme d'affiliation sert à promouvoir les produits et marques d'Atletica via les canaux numériques de l'Affilié contre une rémunération basée sur la performance.

En s'inscrivant au programme d'affiliation, l'Affilié reconnaît expressément ces CG comme contraignantes. Des conditions divergentes de l'Affilié ne s'appliquent pas.

§ 1 Champ d'application et cocontractant

(1) Ces CG s'appliquent exclusivement aux entrepreneurs au sens du § 14 BGB. Une participation au programme d'affiliation en tant que consommateur au sens du § 13 BGB est exclue. En s'inscrivant, l'Affilié atteste agir dans le cadre d'une activité indépendante, commerciale ou libérale.

(2) Le cocontractant de l'Affilié est atlataca.comutschland GmbH, Goresstr. 5, 55131 Mainz, Allemagne, immatriculée au registre du commerce du tribunal d'instance de Mainz sous le numéro HRB 50320, représentée par le gérant Ivan Lukanov, n° de TVA DE341910327 (ci-après « Atletica »). Atletica est l'exploitante de la boutique en ligne www.atlataca.com.

(3) Le programme d'affiliation est techniquement géré via la plateforme GoAffPro (exploitée par GoAffPro Inc.). L'utilisation du programme nécessite la création d'un compte d'affiliation chez GoAffPro. Les propres conditions d'utilisation de GoAffPro Inc. s'appliquent en outre à la relation contractuelle entre l'Affilié et GoAffPro Inc.

(4) Ces CG s'appliquent dans leur version en vigueur au moment de l'inscription. Les modifications sont communiquées à l'Affilié conformément au § 12 des présentes CG.

(5) La participation au programme d'affiliation est ouverte exclusivement aux entrepreneurs ayant leur siège ou leur domicile fiscal dans un pays où Atletica livre habituellement sa boutique en ligne atlataca.com. La liste actuelle des pays de livraison est consultable sur atlataca.com/pages/bestellablauf-zahlung-versand. Les candidats de pays tiers en dehors des pays de livraison ne sont pas admis dans le programme. Une extension ultérieure des pays de livraison entraîne automatiquement l'extension du cercle des participants ; une modification correspondante des CG n'est pas nécessaire à cet effet.

§ 2 Définitions

Au sens des présentes CG, on entend par :

(1) « lien d'affiliation » : le lien de suivi individuellement attribué, mis à la disposition de l'Affilié par Atletica via la plateforme GoAffPro, permettant de retracer l'orientation de visiteurs vers la boutique en ligne d'Atletica.

(2) « compte d'affiliation » : le compte utilisateur géré par l'Affilié sur la plateforme GoAffPro, via lequel l'Affilié accède à son lien d'affiliation, aux analyses statistiques, à l'état des commissions et aux détails de versement.

(3) « Cookie » : l'information technique enregistrée sur l'appareil du client potentiel lors du clic sur le lien d'affiliation, servant à attribuer une commande à l'Affilié.

(4) « durée du Cookie » : la période pendant laquelle une commande est attribuée à l'Affilié lorsque le client a cliqué sur le lien d'affiliation. La durée du Cookie est de 30 jours à compter du clic.

(5) « commande apportée » : une commande dans la boutique en ligne d'Atletica attribuée à un Affilié conformément aux règles de suivi et d'attribution prévues au § 4.

(6) « commission » : la rémunération basée sur la performance due à l'Affilié pour les commandes apportées conformément au § 5.

(7) « période de validation » : la période de 60 jours à compter de la date de commande, à l'expiration de laquelle la commission d'une commande apportée est considérée comme définitivement acquise.

(8) « montant minimum de versement » : le montant de 50 EUR qui doit être atteint pour qu'Atletica procède à un versement à l'Affilié (§ 7).

(9) « remise personnelle » : la remise accordée à l'Affilié conformément au § 8 après son admission au programme pour ses propres achats chez Atletica.

§ 3 Candidature et admission au programme

(1) La participation au programme d'affiliation nécessite une candidature via le formulaire d'inscription en ligne fourni par Atletica. Dans le cadre de sa candidature, le candidat doit fournir des informations véridiques sur sa personne, son activité commerciale, ses coordonnées, sa portée et les contenus de sa/ses plateforme(s).

(2) En envoyant le formulaire d'inscription, le candidat soumet une offre ferme de conclusion d'un contrat d'affiliation sous l'empire des présentes CG. Atletica se réserve le droit d'accepter ou de refuser cette offre dans un délai de dix (10) jours ouvrés. Jusqu'à l'acceptation expresse par Atletica, il n'existe aucun droit à l'admission.

(3) Atletica décide de l'admission selon son appréciation. Sont notamment déterminants la qualité des contenus, l'engagement de l'audience, l'adéquation thématique avec l'assortiment Atletica, l'orientation géographique de l'Affilié ainsi que l'absence de risques concurrentiels ou réputationnels. Il n'existe aucun droit à l'admission. Un refus n'a pas à être motivé.

(4) Les sites de coupons, les sites de cashback, les sites de paiement au clic et autres plateformes dont le modèle économique repose sur la diffusion de codes de réduction ou l'achat d'annonces de recherche payantes ne sont pas admis dans le programme.

(5) Le contrat est conclu à la réception de la déclaration d'acceptation par Atletica (généralement sous la forme d'une notification par e-mail concernant l'activation du compte d'affiliation). Dès l'activation, l'Affilié obtient l'accès à son compte d'affiliation ainsi qu'à son lien d'affiliation personnel.

(6) L'Affilié est tenu de mettre à jour sans délai dans le compte d'affiliation, ou de communiquer au responsable d'affiliation compétent, toute modification de ses données personnelles, notamment ses coordonnées, ses données de paiement et son statut fiscal.

§ 4 Suivi et attribution des commandes

(1) L'attribution des commandes apportées se fait techniquement via le lien d'affiliation et un Cookie associé, placé sur l'appareil du client potentiel lors du clic sur le lien d'affiliation. La durée du Cookie est de 30 jours.

(2) Une commande est attribuée à l'Affilié lorsque (a) le client a cliqué sur le lien d'affiliation pendant la durée du Cookie et (b) la commande est enregistrée avec succès dans le système d'Atletica. La commande ne doit pas nécessairement être effectuée au cours de la même session de navigateur que celle où le lien d'affiliation a été cliqué.

(3) Si un client clique, pendant la durée du Cookie, sur les liens d'affiliation de plusieurs Affiliés, l'attribution de la commande se fait selon le principe du dernier clic (last-click) : le lien d'affiliation cliqué en dernier avant la commande est déterminant.

(4) L'Affilié reconnaît que le suivi est soumis à des limitations techniques (notamment bloqueurs de cookies, blocages des cookies tiers dans les navigateurs, pertes liées aux changements d'appareil, cookies supprimés manuellement, refus de suivi des clients finaux pour des raisons de protection des données). Atletica ne garantit pas l'enregistrement complet de chaque commande apportée via le lien d'affiliation. Un droit à commission n'existe que pour les commandes qui ont effectivement pu être techniquement attribuées à l'Affilié.

(5) Les auto-orientations sont exclues. Les commandes effectuées sous le compte d'affiliation, avec l'adresse e-mail de l'Affilié enregistrée chez Atletica, ou manifestement dans l'intérêt économique de l'Affilié, ne donnent lieu à aucune commission.

§ 5 Commission

(1) Taux de commission

La commission est calculée en pourcentage de l'assiette de commission (voir paragraphe 2) selon les paliers suivants :

a) Palier standard : 5 % sur toutes les commandes apportées.

b) Palier actif : 6 % sur les commandes apportées à partir d'un chiffre d'affaires de 1 000 EUR de commandes apportées au cours d'un mois civil.

c) Palier top-performer : 8 % sur les commandes apportées à partir d'un chiffre d'affaires de 2 500 EUR de commandes apportées au cours d'un mois civil.

(2) Assiette de la commission

L'assiette de la commission est la valeur nette des marchandises de la commande apportée. Ne sont pas inclus dans l'assiette :

a) la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la valeur des marchandises,

b) les frais d'expédition,

c) les suppléments pour prestations de livraison (p. ex. frais de transport, expédition express, prestations de montage),

d) les remises, bons, codes promotionnels et montants de cashback utilisés par le client,

e) les cartes-cadeaux ou bons d'achat acquis dans le cadre de la commande,

f) d'éventuels prix revendeurs ou grossistes indiqués séparément.

(3) Changement de palier

(1) Le classement dans un palier supérieur (palier actif ou top-performer) intervient à partir du mois suivant celui où le seuil de chiffre d'affaires déterminant a été dépassé au cours du mois précédent, et s'applique au mois civil concerné. Si le seuil n'est pas atteint au cours d'un mois civil, le déclassement intervient le mois suivant.

(4) Naissance de la commission dans son principe

(1)  La commission naît dans son principe à la réception de la commande du client dans le système d'Atletica. Elle est d'abord indiquée comme « en attente » dans le compte d'affiliation.

(5) Exclusion de commissions

Aucune commission n'est versée pour :

a) les commandes que le client retourne, annule ou révoque en tout ou en partie pendant la période de validation (§ 6),

b) les commandes pour lesquelles le paiement du prix d'achat n'a pas lieu ou est annulé,

c) les auto-orientations au sens du § 4 paragraphe 5,

d) les commandes générées par un comportement illicite de l'Affilié (notamment en violation du § 9),

e) les commandes en dehors du programme d'affiliation (p. ex. celles effectuées directement dans le magasin de marque physique Atletica, dans la mesure où aucun enregistrement d'affiliation n'y a lieu).

§ 6 Période de validation et rétrocession des commandes

(1) Atletica accorde aux clients finaux un droit de retour de 100 jours, qui va au-delà des exigences légales. Afin d'éviter que des commissions soient versées alors qu'elles disparaissent économiquement du fait d'un retour ultérieur, le versement de chaque commission individuelle est lié à l'expiration d'une période de validation de 60 jours à compter de la date de commande. La période de validation est plus courte que le droit de retour ; pour les retours, annulations ou révocations ne prenant effet qu'après l'expiration de la période de validation, le paragraphe 5 s'applique.

(2) Pendant la période de validation, la commission est indiquée comme « en attente » dans le compte d'affiliation. Dans ce statut, elle n'est ni exigible ni distribuable.

(3) Si, pendant la période de validation, un retour partiel ou total, une annulation ou une révocation de la commande a lieu, la commission est automatiquement réinitialisée dans la mesure correspondante. Aucune procédure de recouvrement distincte n'est nécessaire.

(4) Si aucun retour, annulation ou révocation n'a lieu pendant la période de validation, la commission passe au statut « versable » à l'expiration des 60 jours et est intégrée au prochain versement conformément au § 7.

(5) Si une commission déjà passée au statut « versable » ou déjà versée devient économiquement caduque rétroactivement du fait d'un retour ultérieurement invoqué par le client (p. ex. un retour dans le cadre du droit de retour de 100 jours après l'expiration de la période de validation ou une rétrocession en dehors de ce délai par voie de réclamation ou de garantie légale), Atletica est en droit de compenser le montant de commission correspondant avec de futurs droits à commission de l'Affilié ou - si une compensation n'est pas possible - de le réclamer à l'Affilié.

§ 7 Versement

(1) Les versements ont lieu mensuellement, chaque 15 du mois civil (jour de versement). L'état des commissions versables au jour de versement est déterminant.

(2) Un versement n'a lieu que si la somme des commissions versables atteint ou dépasse, au jour de versement, le montant minimum de versement de 50 EUR. Les montants inférieurs au montant minimum de versement sont reportés au prochain jour de versement. Les montants reportés ne sont pas perdus, sous réserve du § 13.

(3) Le versement s'effectue, au choix d'Atletica, par virement bancaire vers les données de paiement enregistrées par l'Affilié dans le compte d'affiliation. L'Affilié est tenu d'enregistrer des données de paiement correctes et à jour dans le compte d'affiliation. Atletica n'est pas responsable des retards ou pertes résultant de données de paiement enregistrées de manière incorrecte.

(4) Les éventuels frais de transaction résultant du choix du mode de paiement sont à la charge de l'Affilié. Atletica est en droit de déduire de tels frais du versement, dans la mesure où ils peuvent être clairement attribués à l'opération de versement individuelle.

(5) Le versement est considéré comme un paiement sous réserve dans la mesure où il comprend des commissions dont la période de validation n'était pas encore achevée mais qui ont été versées par erreur. Le § 6 paragraphe 5 s'applique par analogie.

(6) Les versements ont lieu en euros (EUR). Les risques de change ou les frais supplémentaires en cas de versement vers un compte bancaire étranger sont à la charge de l'Affilié.

§ 7a Procédure d'autofacturation

(1) Le décompte de la commission s'effectue selon la procédure d'autofacturation conformément au § 14 al. 2 phrase 2 UStG. Une note de crédit n'est établie que pour les commissions dont la période de validation conformément au § 6 est expirée et qui font l'objet d'un versement au cours de la période de décompte concernée. Aucune note de crédit n'est établie pour les commissions encore au statut « en attente ».

(2) Atletica établit à chaque jour de versement (§ 7 paragraphe 1) une note de crédit couvrant l'ensemble des commissions libérées et versables au cours du mois civil précédent. La note de crédit est mise à la disposition de l'Affilié sous forme électronique (par e-mail ou via le tableau de bord d'affiliation).

(3) La note de crédit vaut facture régulière au sens de la TVA. L'Affilié peut s'opposer à la note de crédit dans un délai de huit (8) jours après réception, sous forme de texte. À défaut d'opposition dans ce délai, la note de crédit est réputée acceptée.

(4) Si une commission déjà décomptée devient ultérieurement économiquement caduque — notamment du fait d'un retour commercial après l'expiration de la période de validation de 60 jours conformément au § 6 paragraphe 5 — une note de crédit d'annulation ou une compensation avec le prochain décompte de commission a lieu. Les montants déjà versés peuvent dans ce cas être compensés avec de futurs droits à commission ou — si une compensation n'est pas possible — être réclamés.

(5) Lors de l'inscription dans le formulaire d'inscription, l'Affilié communique à Atletica les informations suivantes : (a) adresse commerciale complète, (b) date de naissance (dans la mesure où une obligation de déclaration existe en vertu de la loi allemande sur la transparence fiscale des plateformes – PStTG), (c) statut au regard de la TVA — à savoir (i) régime de la franchise en base conformément au § 19 UStG, (ii) entrepreneur soumis au régime normal en Allemagne avec n° de TVA, ou (iii) entrepreneur établi dans un autre pays de l'UE avec un n° de TVA UE valide pour l'application du mécanisme d'autoliquidation selon le § 13b UStG, (d) numéro fiscal ou n° de TVA, (e) coordonnées bancaires (IBAN et BIC) comme voie de versement. L'Affilié est tenu de communiquer sans délai toute modification de ces informations. En cas d'informations incomplètes ou incorrectes, Atletica peut retenir le versement ou refuser l'inscription.

(6) L'Affilié reconnaît qu'en tant qu'entrepreneur indépendant, il est seul responsable du traitement correct au regard de la TVA des commissions versées ainsi que d'éventuelles déclarations auprès de son administration fiscale compétente. Si l'Affilié fournit à atlataca.coms informations incorrectes sur son statut fiscal, il doit garantir Atletica contre les demandes de dommages-intérêts en résultant ainsi que contre d'éventuels redressements de l'administration fiscale.

§ 8 Remise personnelle

(1) Avec l'admission au programme d'affiliation, Atletica accorde à l'Affilié une remise personnelle de 20 % sur la valeur nette des marchandises de ses propres commandes dans la boutique en ligne d'Atletica. La remise personnelle est réservée exclusivement aux Affiliés actifs au sens des présentes CG.

(2) La remise personnelle n'est pas accordée sous la forme d'un code de réduction public ou universellement utilisable. L'utilisation se fait par demande individuelle par e-mail auprès du contact communiqué par le responsable d'affiliation avant la finalisation de la commande.

(3) La valeur minimale de commande pour bénéficier de la remise personnelle est de 50 EUR (valeur nette des marchandises avant frais d'expédition et TVA).

(4) La remise personnelle n'est pas cumulable avec d'autres actions de remise, codes promotionnels, programmes de cashback, conditions B2B ou grossistes, ou prix promotionnels déjà réduits. Atletica décide au cas par cas si un cumul est admissible.

(5) Les frais d'expédition sont régis par les conditions générales d'expédition publiées sur www.atlataca.com. La remise personnelle ne comprend aucune remise sur les frais d'expédition.

(6) La remise personnelle est destinée exclusivement aux achats privés ou aux propres achats commerciaux de l'Affilié. L'utilisation de la remise personnelle pour des achats de tiers (membres de la famille, connaissances, fins de jeux-concours, revente) est illicite et peut entraîner la fin immédiate du contrat d'affiliation.

(7) Avec la fin du contrat d'affiliation, le droit à la remise personnelle s'éteint immédiatement.

§ 9 Obligations de l'Affilié

(1) Obligations générales de conduite

L'Affilié s'engage, dans le cadre de son activité, à :

a) respecter les lois en vigueur, notamment le droit de la concurrence, le droit d'auteur, le droit des marques, le droit de la protection des données et le droit fiscal,

b) faire des déclarations véridiques et non trompeuses sur les produits d'Atletica,

c) utiliser les marques, logos et autres signes distinctifs d'Atletica exclusivement sous la forme approuvée par Atletica,

d) ne pas donner l'impression d'un partenariat officiel, d'un parrainage ou d'un mandat au nom d'Atletica allant au-delà de la relation d'affiliation, ni se présenter comme employé, représentant ou mandataire d'Atletica.

(2) Obligation d'identification (identification publicitaire)

(1) L'Affilié est tenu d'identifier clairement et sans ambiguïté comme publicité ou coopération rémunérée tout contenu contenant un lien d'affiliation ou dans lequel des produits Atletica sont promus contre commission. Sont notamment déterminantes les exigences du § 5a al. 4 UWG ainsi que les lignes directrices pertinentes des autorités de surveillance compétentes en matière de médias (p. ex. « Werbung », « Anzeige », « #Werbung », « #Anzeige » ; le seul « #ad » ou des hashtags dissimulés sont en règle générale insuffisants).

(2) Une violation de l'obligation d'identification constitue une violation grave des présentes CG et autorise Atletica à mettre fin immédiatement au contrat d'affiliation.

(3) Interdiction de la publicité payante

(1) L'Affilié n'est pas autorisé à diffuser des annonces payantes sur les moteurs de recherche (p. ex. Google Ads, Bing Ads), des annonces payantes sur les réseaux sociaux (p. ex. Meta Ads, TikTok Ads, YouTube Ads) ou des formes de publicité comparables pour promouvoir le lien d'affiliation ou les termes de marque d'Atletica. Il est notamment interdit d'enchérir sur les termes de marque, de produit ou de domaine d'Atletica (brand bidding) ou d'utiliser des variantes d'URL d'atlataca.com dans des annonces.

(4) Canaux publicitaires autorisés

(1) L'Affilié ne peut placer son lien d'affiliation que sur ses propres canaux, qu'il exploite lui-même. Il s'agit notamment : de son propre site web ou blog, de ses propres profils sur les réseaux sociaux (p. ex. Instagram, TikTok, YouTube), de sa propre newsletter ainsi que de sa propre communication par e-mail auprès de l'audience concernée.

(2) Le placement du lien d'affiliation sur des plateformes tierces dont l'Affilié n'est pas lui-même l'exploitant n'est pas autorisé. Il s'agit notamment : des forums et communautés en ligne (y compris Reddit), des zones de commentaires de sites tiers, des sites de coupons, des plateformes de cashback, des sites de bonnes affaires ou de deals (p. ex. mydealz.de, RetailMeNot), des portails de comparaison de prix, des agrégateurs de bons ainsi que de toute autre plateforme non exploitée par l'Affilié lui-même. Cette restriction s'applique également lorsque l'Affilié y intervient en tant que membre actif.

(3) Atletica se réserve le droit de convenir au cas par cas avec l'Affilié d'une liste de canaux publicitaires approuvés lorsque l'aptitude d'un canal concret est douteuse. En cas de doute, l'Affilié doit, avant tout placement, en faire la demande écrite auprès du responsable d'affiliation.

(4) Une violation des dispositions du présent paragraphe constitue une violation grave des présentes CG et autorise Atletica à retenir les droits à commission concernés et à mettre fin au contrat d'affiliation de manière extraordinaire.

(5) Exigences relatives au contenu

(1) L'Affilié s'assure que les contenus publiés dans le cadre de l'activité du programme correspondent à la marque et à l'assortiment d'Atletica, sont d'une qualité de contenu élevée et ne contiennent aucun contenu diffamatoire, discriminatoire, glorifiant la violence, préjudiciable aux mineurs ou illégal.

(2) Si Atletica constate que des contenus comportent des indications inexactes sur les produits, les caractéristiques, les prix ou les programmes d'Atletica, Atletica est en droit d'exiger de l'Affilié une correction, une clarification ou la suppression du contenu concerné. L'Affilié doit donner suite à une demande justifiée dans un délai de sept (7) jours ouvrés.

(6) Activité minimale

(1) L'Affilié est tenu de générer, au cours d'une période glissante de six (6) mois, des commandes apportées d'un chiffre d'affaires minimum de 500 EUR. Si ce chiffre d'affaires minimum n'est pas atteint, Atletica est en droit de résilier le contrat d'affiliation de manière ordinaire avec un préavis de dix (10) jours ouvrés pour la fin du mois. Une nouvelle candidature est possible au plus tôt six (6) mois après la fin du contrat.

§ 10 Traitement fiscal

(1) L'Affilié, en tant qu'entrepreneur indépendant au sens du § 14 BGB, est seul responsable de l'imposition régulière des commissions versées par Atletica et de la remise personnelle dans son pays fiscal de résidence respectif. Atletica ne retient aucun impôt.

(2) L'Affilié atteste connaître les obligations fiscales applicables à son activité (notamment impôt sur le revenu, taxe professionnelle, TVA, le cas échéant régime de la franchise en base selon le § 19 UStG) et remplir ses obligations fiscales de déclaration.

(3) Pour les Affiliés assujettis en Allemagne, la commission est décomptée majorée de la TVA légale, dans la mesure où l'Affilié communique à Atletica un numéro d'identification à la TVA valide et ne bénéficie pas du régime de la franchise en base. En cas de recours au régime de la franchise en base, le décompte s'effectue sans mention de la TVA ; l'Affilié est tenu d'en informer Atletica au préalable.

(4) Pour les Affiliés établis dans un autre État membre de l'UE, le décompte s'effectue en appliquant le mécanisme d'autoliquidation conformément au § 13b UStG. L'Affilié est tenu de communiquer à Atletica un numéro d'identification à la TVA UE valide avant le premier versement. La note de crédit est dans ce cas établie sans mention de la TVA allemande et avec la mention « Autoliquidation par le preneur » ; l'Affilié est seul responsable du traitement correct au regard de la TVA dans son pays d'établissement. Les Affiliés établis dans des pays tiers en dehors de l'UE ne sont pas admis dans le programme conformément au § 1 paragraphe 5.

(5) Atletica est en droit d'enregistrer la valeur de la remise personnelle accordée à l'Affilié conformément au § 8 dans les obligations de déclaration applicables (notamment selon DAC7), si et dans la mesure où cela est légalement prescrit.

§ 11 Propriété intellectuelle et matériels publicitaires

(1) Atletica accorde à l'Affilié, pour la durée et dans le cadre du contrat d'affiliation, un droit simple, non exclusif, non transférable et révocable d'utiliser les marques, logos, images de produits, descriptions de produits et autres matériels publicitaires mis à disposition par Atletica (ensemble les « matériels Atletica ») exclusivement aux fins de la promotion d'Atletica dans le cadre du programme d'affiliation.

(2) Toute retouche, modification ou altération des matériels Atletica susceptible de nuire à leur effet, à leur message ou à la marque Atletica est interdite. Les intégrations rédactionnelles dans les propres contenus de l'Affilié sont autorisées, dans la mesure où le message initial est préservé.

(3) Avec la fin du contrat d'affiliation, tous les droits d'utilisation de l'Affilié sur les matériels Atletica s'éteignent. L'Affilié est tenu, dans un délai de 30 jours après la fin, de cesser l'utilisation des matériels Atletica et de retirer son lien d'affiliation des contenus activement promus. Les contenus journalistiques et rédactionnels déjà publiés (p. ex. des tests archivés) en sont exclus, dans la mesure où leur maintien s'impose à l'Affilié pour des raisons de liberté de la presse.

(4) L'Affilié accorde à Atletica, sur les contenus qu'il crée lui-même dans le cadre du programme d'affiliation en utilisant le lien d'affiliation ou en lien avec Atletica ou les produits Atletica, et qu'il publie sur ses propres canaux – notamment sur ses profils de réseaux sociaux et son site web – (ci-après le « contenu Affilié »), un droit simple, gratuit, illimité dans l'espace et dans le temps d'utiliser ce contenu Affilié à ses propres fins publicitaires, marketing et de communication. Ce droit d'utilisation comprend notamment le droit de reproduire, de mettre à la disposition du public et de diffuser le contenu Affilié via les propres canaux d'Atletica – à savoir par des reposts, des partages et une intégration sur les profils de réseaux sociaux d'Atletica, sur le site web www.atlataca.com ainsi que dans des newsletters et autres matériels marketing – y compris une adaptation nécessaire au canal concerné (p. ex. recadrage ou mise en forme), sans que le message essentiel en soit modifié.

(5) L'octroi des droits d'utilisation selon le paragraphe 4 est gratuit et illimité dans le temps ; il subsiste au-delà de la fin du contrat d'affiliation. Il solde intégralement l'ensemble des droits de l'Affilié à une rémunération pour l'utilisation du contenu Affilié – notamment pour les droits d'image, d'utilisation ou d'exploitation. L'Affilié ne fera valoir auprès d'Atletica, ni pendant la durée du contrat ni après la fin du contrat d'affiliation, aucune rémunération, rémunération complémentaire ou autre paiement pour l'utilisation conforme au contrat du contenu Affilié. Le paragraphe 3 (extinction des droits d'utilisation de l'Affilié sur les matériels Atletica) reste inchangé.

(6) L'Affilié garantit qu'il dispose de l'ensemble des droits sur le contenu Affilié nécessaires à l'octroi des droits d'utilisation selon le paragraphe 4 et que l'utilisation par Atletica ne viole aucun droit de tiers. Si d'autres personnes sont reconnaissables dans le contenu Affilié ou si des contenus de tiers (p. ex. musique, droits d'image ou de marque de tiers) sont utilisés, l'Affilié s'assure que les consentements et droits d'utilisation requis à cet effet existent dans la mesure nécessaire à l'utilisation par Atletica selon le paragraphe 4. L'Affilié garantit Atletica, à première demande, contre les prétentions de tiers fondées sur une violation de cette garantie ; le § 16 s'applique par analogie.

§ 12 Durée et fin du contrat

(1) Le contrat d'affiliation est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être résilié de manière ordinaire par chaque partie avec un préavis de dix (10) jours ouvrés pour la fin du mois. La résiliation se fait sous forme de texte (un e-mail à l'adresse de contact enregistrée suffit).

(2) Le droit à la résiliation extraordinaire pour motif important reste inchangé. Un motif important existe pour Atletica notamment en cas de :

a) violation grave ou répétée des obligations du § 9 (notamment absence d'identification publicitaire, publicité payante illicite, comportement diffamatoire),

b) contenus illégaux dans les publications de l'Affilié,

c) déclarations ou comportements médiatiques susceptibles de nuire à la réputation ou à la marque Atletica,

d) insolvabilité ou situation économique comparable de l'Affilié,

e) utilisation abusive de la remise personnelle conformément au § 8,

f) violation de l'interdiction d'auto-orientation conformément au § 4 paragraphe 5,

g) manipulation ou tentatives de contournement du système de suivi.

(3) Avec la fin du contrat, le compte d'affiliation est désactivé. Le droit à la remise personnelle s'éteint immédiatement (§ 8 paragraphe 7).

(4) En cas de fin du contrat (ordinaire ou extraordinaire), les commissions versables atteignant le montant minimum de versement au jour de la fin sont versées lors du prochain versement conformément au § 7. Les commissions dont la période de validation n'est pas encore expirée au jour de la fin sont versées après l'expiration de la période de validation concernée conformément au § 6, dans la mesure où (a) le versement n'est pas exclu du fait de la résiliation extraordinaire pour violation grave de l'Affilié et (b) le montant minimum de versement est atteint.

(5) En cas de résiliation extraordinaire pour violation grave de l'Affilié, Atletica est en droit de retenir d'éventuels droits à commission ouverts pour compensation avec des droits à dommages-intérêts ou pour garantir d'éventuels droits de recouvrement.

§ 13 Modification des présentes CG

(1) Atletica se réserve le droit de modifier ces CG avec effet pour l'avenir, dans la mesure où cela est nécessaire pour des raisons juridiques, techniques ou commerciales et où les modifications ne désavantagent pas l'Affilié de manière déraisonnable.

(2) Les CG modifiées sont communiquées à l'Affilié au plus tard six (6) semaines avant leur entrée en vigueur, par e-mail à l'adresse enregistrée dans le compte d'affiliation. La communication attire expressément l'attention sur les modifications prévues ainsi que sur le droit d'opposition et les conséquences qui y sont liées.

(3) Si l'Affilié ne s'oppose pas aux CG modifiées dans un délai de six (6) semaines après réception de la communication de modification, sous forme de texte, les CG modifiées sont réputées acceptées. En cas d'opposition dans les délais, la relation contractuelle se poursuit selon les CG antérieures ; Atletica est dans ce cas en droit de résilier le contrat d'affiliation de manière ordinaire avec le préavis prévu au § 12 paragraphe 1.

§ 14 Protection des données

(1) Atletica traite les données personnelles de l'Affilié dans le cadre de l'initiation, de l'exécution et de la fin du contrat d'affiliation ainsi que pour l'accomplissement d'obligations légales. La base juridique du traitement est l'art. 6 al. 1 point b du RGPD (contrat et mesures précontractuelles) ainsi que, le cas échéant, l'art. 6 al. 1 point c du RGPD (obligation légale) et l'art. 6 al. 1 point f du RGPD (intérêts légitimes).

(2) Atletica recourt, pour le traitement technique du programme d'affiliation, à la plateforme GoAffPro, exploitée par GoAffPro Inc. Un contrat de sous-traitance conformément à l'art. 28 du RGPD existe avec GoAffPro Inc. Les données personnelles de l'Affilié (notamment nom, coordonnées, URL de plateforme, données de portée, données de paiement, données de commission) sont transmises à GoAffPro Inc. à ces fins.

(3) GoAffPro Inc. est une entreprise établie en Inde. Les données personnelles de l'Affilié sont traitées au sein de l'infrastructure de GoAffPro ; un accès par des collaborateurs de GoAffPro en Inde, notamment à des fins de support technique et de maintenance, ne peut être totalement exclu. Comme il s'agit d'un transfert de données personnelles vers un pays tiers pour lequel il n'existe pas de décision d'adéquation de la Commission européenne, Atletica assure des garanties appropriées conformément à l'art. 46 du RGPD. Atletica a notamment conclu avec GoAffPro Inc. un contrat de sous-traitance conformément à l'art. 28 du RGPD et convenu des clauses contractuelles types de l'UE ; celles-ci sont complétées par des mesures techniques et organisationnelles appropriées.

(4) De plus amples informations sur le traitement des données personnelles, sur les droits de l'Affilié selon les art. 15 et suivants du RGPD ainsi que sur les durées de conservation figurent dans l'avis de protection des données d'Atletica sous atlataca.com/pages/legal-imprints?active_tab=4.

(5) Dans la mesure où l'Affilié traite lui-même, dans le cadre de son activité de programme, des données personnelles de tiers (notamment d'utilisateurs finaux de sa plateforme), il est responsable en tant que responsable de traitement autonome au sens de l'art. 4 n° 7 du RGPD du respect des exigences en matière de protection des données. Atletica n'est à cet égard pas responsable de traitement et n'assume aucune coresponsabilité en matière de protection des données.

§ 15 Responsabilité

(1) Atletica répond des dommages de l'Affilié sans limitation en cas de dol et de faute lourde, en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, dans le cadre de garanties expressément assumées ainsi que selon les dispositions impératives de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

(2) En cas de violation par simple négligence d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), la responsabilité d'Atletica est limitée au dommage prévisible et typique du contrat. Les obligations cardinales sont celles dont l'exécution permet la bonne réalisation du contrat et sur le respect desquelles l'Affilié peut régulièrement se fier.

(3) Pour le reste, la responsabilité d'Atletica en cas de négligence légère est exclue.

(4) Dans la mesure où la responsabilité d'Atletica est exclue ou limitée selon les dispositions précédentes, cela vaut également pour la responsabilité personnelle des représentants légaux, des collaborateurs et des auxiliaires d'exécution d'Atletica.

(5) Atletica n'assume aucune responsabilité quant à la disponibilité permanente de la plateforme GoAffPro, du compte d'affiliation, de la fonction de suivi ou de l'infrastructure de versement. Des pannes temporaires ou des problèmes techniques ne fondent aucun droit à dommages-intérêts de l'Affilié, dans la mesure où Atletica n'a pas agi de manière intentionnelle ou par faute lourde.

§ 16 Garantie

(1) L'Affilié garantit Atletica, à première demande, contre l'ensemble des prétentions de tiers invoquées à l'encontre d'Atletica en lien avec un comportement de l'Affilié violant les présentes CG, le droit en vigueur ou des droits de tiers (notamment droits d'auteur, de marque, de la personnalité ou de la concurrence).

(2) L'obligation de garantie comprend les frais raisonnables de la défense juridique nécessaire (frais d'avocat et de justice au montant légal).

(3) Atletica informera sans délai l'Affilié d'une mise en cause invoquée au sens du paragraphe 1. L'Affilié a le droit de mener la défense contre les prétentions en concertation avec Atletica, dans la mesure où cela est juridiquement admissible et raisonnable pour Atletica.

§ 17 Confidentialité

(1) L'Affilié s'engage à traiter de manière confidentielle toutes les informations non publiques rendues accessibles dans le cadre de la participation au programme concernant Atletica, ses partenaires commerciaux, ses plans d'affaires, ses conditions, ses processus internes et ses procédés techniques, et à ne pas les rendre accessibles à des tiers, dans la mesure où une transmission n'est pas nécessaire à l'exécution du contrat ou prescrite par la loi.

(2) L'obligation de confidentialité subsiste pendant une période de trois (3) ans après la fin du contrat d'affiliation.

(3) Le contenu des différentes conditions du programme d'affiliation (notamment taux de commission, paliers, période de validation, remise personnelle) est également confidentiel. La publication ou toute autre diffusion de ces informations par l'Affilié n'est autorisée que dans la mesure où Atletica communique elle-même publiquement l'information concernée (p. ex. sur la page de destination d'affiliation).

§ 18 Dispositions finales

(1) Droit applicable

Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique exclusivement à ce contrat, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) et des règles de conflit de lois.

(2) For juridique

Le for juridique exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat ou en lien avec celui-ci est Mainz, dans la mesure où l'Affilié est commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public, ou a son siège ou sa résidence habituelle à l'étranger. Atletica est toutefois en droit d'assigner l'Affilié également devant son for juridique général.

(3) Forme écrite

Les modifications et compléments du présent contrat requièrent la forme de texte. Il ne peut être renoncé à l'exigence de la forme de texte que sous forme de texte.

(4) Clause de sauvegarde

Si certaines dispositions des présentes CG étaient ou devenaient nulles ou inapplicables, ou le devenaient après la conclusion du contrat, la validité du contrat pour le reste n'en serait pas affectée. La disposition nulle ou inapplicable sera remplacée par la réglementation valide et applicable dont les effets se rapprochent le plus de l'objectif économique poursuivi par les parties avec la disposition nulle ou inapplicable. Il en va de même pour d'éventuelles lacunes.

(5) Interdiction de cession

L'Affilié n'est pas autorisé à céder à des tiers des droits découlant du présent contrat (notamment des droits à commission) sans l'accord écrit préalable d'Atletica. Le § 354a HGB reste inchangé.

(6) Règlement des litiges

Atletica n'est ni disposée ni tenue à participer à des procédures de règlement des litiges devant un organe de conciliation pour consommateurs. Cela correspond au caractère de ce programme, exclusivement destiné aux entrepreneurs (§ 1 paragraphe 1).

 

Dernière mise à jour : 22.07.2026